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Propriétaire et créateur de la plateforme

DACO Solutions
SAS au Capital Social de 30 000 euros
R.C.S. PARIS 884 881 061
SIRET 884 881 061 000 29
NAF 5829C – TVA INTRACOM FR60884881061
122 rue Amelot – 75011 Paris – Tel : +33(0)1 88 31 44 98
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Directrice de la publication & organe de représentation

Robenson LOUIS, Président de DACO SOLUTIONS.

Auteur / Développeur

Eve BELHASSEN – support@daco-solutions.fr

Réalisation / Maintenance

DACO Solutions – contact@daco-solutions.fr

Assistance juridique

Eve BELHASSEN – assistance-juridique@daco-solutions.fr

Hébergeur

Ce site est hébergé par la société Infomaniak Network SA, immatriculée au RCS de Genève sous le numéro CH-660.0.059.996-1, ayant son siège social au 25 Rue Eugène Marziano, 1227 Les Acacias (GE) SUISSE, joignable sur ce lien : https://www.infomaniak.com/fr/aide

Droit d’auteur

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Généralités

DACO ACHATS est un profil acheteur défini par les articles R. 2132-3, R. 2332-5 et R.3122-10 du code de la commande publique qui dispose que « le profil d’acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs/autorités concédantes de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires ».
DACO ACHATS est accessible sur internet à l’adresse www.daco-achats.fr, et centralise les outils nécessaires à la dématérialisation des procédures de passation qu’il met à disposition des acheteurs/autorités concédantes et des opérateurs économiques.
DACO ACHATS se compose d’un espace à disposition de l’acheteur ou de l’autorité concédante lui permettant de rendre public et mettre en ligne sa procédure ainsi que les documents de sa consultation, puis de récupérer les candidatures et les offres. Il offre également une interface visible par l’opérateur économique lui permettant de consulter les avis de publicité, de télécharger les documents de la consultation, et de déposer sa candidature et son offre. Les échanges courants tels que les demandes d’informations ou les questions/réponses durant la procédure de passation peuvent être réalisés en utilisant le profil d’acheteur DACO ACHATS.

DACO ACHATS garantit la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des échanges. L’utilisation de la plateforme DACO ACHATS simplifie les tâches incombant à l’acheteur public : une partie de ces tâches est automatisée, la procédure est sécurisée par l’utilisation de l’horodatage et du chiffrement des offres déposées.
Les présentes mentions légales et conditions générales d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs des services de DACO ACHATS. En utilisant les services de DACO ACHATS, l’utilisateur accepte pleinement et sans réserve les conditions générales d’utilisation . Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment, et il est recommandé aux utilisateurs de consulter régulièrement la page dédiée pour se tenir informés des éventuels changements.
Les conditions générales d’utilisation définissent les modalités de dépôt d’offres sur le profil acheteur DACO ACHATS. Le service est exclusivement réservé aux professionnels. Si l’utilisateur, représentant de l’établissement ou de la société titulaire du compte, refuse d’accepter les conditions générales d’utilisation , il doit s’abstenir d’utiliser le service.
Les conditions générales d’utilisation sont les seules applicables. Aucune tolérance ne sera interprétée comme une renonciation aux droits ou obligations découlant des présentes.
Le site www.daco-achats.fr est accessible aux utilisateurs à tout moment. Toutefois, des interruptions pour maintenance technique peuvent survenir. Dans la mesure du possible, une communication préalable informera les utilisateurs des dates et heures d’intervention.
La plateforme www.daco-achats.fr est régulièrement mise à jour. De même, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment et s’imposent à l’utilisateur. Il est donc recommandé de les consulter fréquemment pour en rester informé.

Conditions d’accès aux services

Le Service est accessible par le réseau Internet notamment à l’adresse internet du Site indiquée ci-dessus. DACO ACHATS est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h.
DACO SOLUTIONS se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis les fonctionnalités pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire, sans que l’indisponibilité qui pourrait en résulter n’ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l’Utilisateur.

En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, l’Utilisateur, en tant que représentant de l’établissement ou la société détenteur du compte, reconnaît et accepte que DACO SOLUTIONS ne puisse être tenu pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l’accès au Service qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l’Utilisateur, ou de toute autre cause extérieure à DACO SOLUTIONS.
Il est précisé que tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Service restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’utilisation de DACO ACHATS nécessite de disposer d’un environnement informatique compatible et de se conformer aux pré-requis techniques définis sur la page Assistance.

Modalités d’accès

L’utilisation du Service nécessite la création préalable d’un compte qui implique la saisie d’informations et de données personnelles ainsi que l’acceptation des conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité ainsi que toute information demandée dans le formulaire. DACO SOLUTIONS décline toute responsabilité en cas d’erreur de connexion ou de compte inaccessible dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes.
L’Utilisateur peut modifier à sa convenance et/ou mettre à jour les informations et données personnelles saisies en se connectant sur son profil utilisateur, menu GERER MON COMPTE.

Modalités d’inscription, Modalités de désinscription

L’accès à DACO ACHATS est ouvert à tout opérateur économique. Son utilisation est gratuite.
Lors de l’inscription, le nouvel utilisateur est invité à renseigner son identifiant national (Ex : SIRET, N° d’enregistrement national, DUNS Number, numéro local, etc.) et ses coordonnées professionnelles.
L’identifiant de l’utilisateur devient automatiquement son adresse électronique renseigné lors de son inscription. L’utilisateur reçoit un premier courriel l’invitant à activer son compte professionnel puis reçoit un second courriel contenant son mot de passe provisoire. Si l’utilisateur ne reçoit pas ces deux courriels, il lui appartient de vérifier dans ses SPAMS ou de contrôler la conformité des informations qu’il a renseigné lors de la création de son compte.

L’utilisateur est invité à personnaliser son mot de passe provisoire lors de sa première connexion et directement sur son profil utilisateur, menu GERER MON COMPTE.
L’identifiant et le mot de passe doivent être conservés par l’utilisateur car ils lui seront indispensables pour accéder à son compte professionnel sur DACO ACHATS, l’assistance de DACO SOLUTIONS ne peut en aucun cas récupérer un mot de passe oublié. En cas d’oubli de mot de passe, l’Utilisateur est invité à le reconfigurer en cliquant sur MOT DE PASSE OUBLIÉ figurant sur la page de connexion, et de suivre la procédure indiqué.
Toutes les informations liées à la création d’un compte et la première connexion utilisateur sont définis dans la page Assistance – Première visite
Le mot de passe doit être choisi par l’utilisateur de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers en respectant les règles de sécurité précisées sur la page de création de compte. L’utilisateur s’engage à en préserver la confidentialité.
L’utilisateur s’engage à avertir immédiatement l’assistance en ligne de toute utilisation non autorisée de ses informations professionnelles, DACO SOLUTIONS ne pouvant être tenu pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation des codes d’accès par une personne non autorisée.
L’utilisateur de DACO ACHATS doit fournir une adresse électronique valide lors de son inscription pour recevoir les communications des acheteurs publics et les alertes de la plateforme.
DACO SOLUTIONS se réserve le droit de résilier tout compte de DACO ACHATS faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse avérée.
Afin de se désinscrire, l’utilisateur doit contacter le support DACO ACHATS pour préciser le compte utilisateur ou le compte entreprise qu’il souhaite supprimer, et joindre un extrait du registre pertinent tel un extrait K, K bis, D 1 ou un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative du pays d’origine ou d’établissement de l’utilisateur à sa demande.

Avertissement et recommandation aux entreprises

Les questions ou demandes d’informations complémentaires relatives à une consultation peuvent être posées via le profil d’acheteur DACO ACHATS ou, le cas échéant, à une adresse mail mentionnée par l’acheteur dans les documents de la consultation.
Afin de conserver une trace des échanges, il est recommandé de recourir au service de messagerie du profil d’acheteur DACO ACHATS.
Si un opérateur économique pose une question et que la réponse a été rendue publique par l’acheteur, elle est communiquée à tous les opérateurs économiques authentifiés par la création d’un compte et positionnés sur la même consultation, et sera notamment visible de tous les opérateurs économiques n’ayant pas encore créé de compte, sur la page d’accueil de l’annonce concernée.
Les offres doivent être reçues dans les délais fixés dans l’avis de publicité ou dans les autres documents de la consultation. L’opérateur économique doit donc prévoir le temps nécessaire pour créer et déposer son offre en ligne sur la plateforme DACO ACHATS afin de garantir son envoi dématérialisé dans les délais et lui permettre de remédier à d’éventuels problèmes techniques.

Responsabilité de DACO Solutions

Contenu diffusé
DACO SOLUTIONS fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des informations diffusées. Tout contenu disponible par le biais du Service n’engage cependant que son auteur ou celui qui l’a émis, sauf pour le contenu émanant de DACO SOLUTIONS. En conséquence, DACO SOLUTIONS ne saurait être tenu pour responsable des messages, informations ou contenus qu’il n’a pas directement créés ou produits et notamment de leur véracité, pertinence, et d’une manière générale de toute erreur ou omission qu’ils pourraient comporter, en particulier s’agissant des propositions émises par les fournisseurs répondant aux demandes des Utilisateurs acheteurs par l’intermédiaire du Site. En conséquence, DACO
SOLUTIONS ne pourra être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit qui pourrait en résulter.

Relations entre les Utilisateurs acheteurs et fournisseurs
Toute correspondance, échange ou relation de quelque nature que ce soit et notamment promotionnelle ou commerciale, instituée entre l’Utilisateur acheteur et un Utilisateur fournisseur ne lie et n’oblige que l’Utilisateur acheteur et l’Utilisateur fournisseur en question. En conséquence, les termes, conditions, garanties, déclarations, paiement ou livraison quelconques pouvant en résulter n’engagent que l’Utilisateur acheteur et l’Utilisateur fournisseur, à l’exclusion totale de DACO SOLUTIONS, qui ne pourra être tenue pour responsable d’aucune perte ou dommage quels qu’ils soient, consécutifs aux offres des Utilisateurs fournisseurs ou aux conventions et prestations qui en résultent.

Fourniture du service www.daco-achats.fr
Le Service est fourni en l’état à l’Utilisateur, qui en use à ses risques et périls. Il est accessible en fonction de sa disponibilité. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

DACO SOLUTIONS ne garantit pas notamment que:

• le Service ne sera pas interrompu, ou encore sera pertinent, exhaustif ou
  dépourvu de toute erreur.
• tout produit, service, données ou informations obtenus par l’Utilisateur par le moyen du Service répondront et/ou seront à la hauteur des attentes de l’Utilisateur.

DACO SOLUTIONS ne pourra être considéré comme responsable d’une quelconque panne, interruption de l’offre commerciale, perte de données et plus généralement de tout dommage subi notamment par l’Utilisateur ou par son ordinateur et consécutif à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le service www.daco-achats.fr, à l’acquisition, à la réception ou au téléchargement d’informations à l’occasion de l’utilisation du Service ou encore à l’accès non autorisé au Service par un autre Utilisateur ou un tiers ou à la modification des informations ou des bases de données relatives à l’Utilisateur ou de toute autre modalité d’utilisation du Service.

Propriété intellectuelle

Les marques de DACO SOLUTIONS figurant sur le Site www.daco-achats.fr sont des marques déposées. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de DACO SOLUTIONS.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de
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L’Utilisateur s’engage à respecter tout droit de propriété intellectuelle de DACO SOLUTIONS, et en particulier les droits de marque, de brevets, droit d’auteur et droits voisins, et également le droit « sui generis » de DACO SOLUTIONS en tant que producteur de bases de données.
L’usage que peut faire l’Utilisateur des éléments du Service protégés par un droit de propriété intellectuelle, qu’ils soient logiciels ou autre, est évidemment non exclusif et strictement limité à son usage personnel. L’Utilisateur ne peut transférer à quiconque le droit d’utiliser le Service et les éléments protégés qu’ils contiennent, et n’est pas autorisé à effectuer, sur les éléments logiciels, aucune opération de décompilation. Il n’est pas autorisé à utiliser, en tout ou en partie, l’un quelconque des éléments protégés pour créer ou exploiter des œuvres dérivées à partir de ces éléments.

Il est précisé que l’usage accordé à l’Utilisateur en vertu des présentes n’implique et ne comprend aucun transfert à son profit, de quelque nature que ce soit, d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments utilisés, qu’il s’agisse du site lui-même ou de son contenu. L’ensemble de ses droits reste en effet, sauf accord particulier et distinct, la propriété exclusive de DACO SOLUTIONS.
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Assitance en ligne

Un service de support par courriel est à disposition de l’utilisateur de 10h00 à 17h00 les jours ouvrés pour répondre à toutes ses questions ou être assister en cas de difficultés : support@daco-solutions.fr

Protection des données à caractère personnel

Les informations relatives aux données à caractère personnel de l’utilisateur sont disponibles sur la page Confidentialité du site DACO ACHATS.

Juridiction compétente

Les présentes mentions légales et les conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige, et si un accord amiable n’a pu être conclu, les tribunaux français sont compétents.

Conditions générales d’utilisation du profil acheteur

Les conditions générales d’utilisation du profil acheteur DACO ACHATS sont disponibles ici

Dernière mise à jour : 22/08/2024