FOURNITURE, INSTALLATION, ENTRETIEN, EXPLOITATION COMMERCIALE DE MOBILIERS URBAINS PUBLICITAIRES ET NON PUBLICITAIRES SUR LE DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE DU RAINCY

5.3-1 – Remplacement ou complément de mobilier existant - 17 mobiliers double-face pour plan-information et publicitaires de 2 m² pour chaque face - 17 abris voyageurs publicitaires - 12 mobiliers d’affichage administratif vitrés - 8 mobiliers d’affichage associatif et culturel vitrés - 8 mobiliers d’affichage libre - 2 mobiliers mâts porte-affiche avec horloge 5.3.6 – Dispositions relatives aux caissons d\'information 2m2 maximum sur mât et sur colonnes La Ville du Raincy souhaite l’implantation de dispositif aux abords de son parc et du pôle culturel. Pour ce faire, elle demande l’implantation de 2 dispositifs non publicitaires, doubles faces, d’un format de 2m² maximum sur mats et d’une colonne. La Ville du Raincy se chargera de l’impression et de la pose des affiches sur ce dispositif Question : Dans le Projet de contrat, article 5.3.1 vous demandez : - 2 mobiliers mâts porte affiche avec horloge et dans l’article 5.3.6 - 2 dispositifs non publicitaires , doubles faces, d’un format 2m² maximum sur mâts et d’une colonne Est-ce possible pour les entreprises de répondre avec deux mobiliers mât porte-affiche sans horloge sur le mât ?

Madame, Monsieur, Nous avons pris connaissance avec attention du Dossier de Consultation relatif à la fourniture, installation, entretien, exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le domaine public de la Ville du Raincy. Nous souhaiterions obtenir des renseignements complémentaires sur les points suivants : 1. Implantation des mobiliers numériques L’article 5.3.2 « Ajout de nouveau mobilier inexistant sur la Ville » du projet de contrat dispose que « La fourniture de mobilier urbain portera sur : […] - 4 mobiliers doubles faces digitaux d’environ 2m² affichage image polychrome. […) » Par ailleurs, l’article 5.3.7 « Dispositions relatives aux mobiliers digitaux d’environ 2m2 » indique que « la Ville du Raincy bénéficiera pour 2 mobiliers de 30% du temps d’affichage et de 70% pour les deux autres ». Enfin, l’article 3.3 « Contraintes réglementaires » du projet de contrat précise que « Le concessionnaire devra respecter l’intégralité des contraintes réglementaires en cours et futures si elles s’imposent et notamment : […] - les dispositions du Règlement local de publicité Intercommunal (RLPI) ;[…] » Or, à la lecture du RLPI figurant en annexe du DCE, nous notons que l’installation de mobiliers numériques publicitaires n’est autorisée que sur un périmètre extrêmement réduit au niveau de la gare (espace de moins de 100 mètres linéaires). Ce périmètre restreint ne permet pas de déployer un réseau de mobiliers numériques sans contrevenir aux dispositions du RLPi qui s’imposent à la Ville et aux candidats. Compte-tenu de ces éléments, la Ville peut-elle confirmer ses attentes quant à l’implantation des mobiliers numériques ? En outre, nous notons une réelle fragilité juridique de la consultation dans la mesure où celle-ci prévoit que seulement 30% du temps d’affichage de 2 mobiliers numériques sera dédié à l’information institutionnelle, alors que le projet de concession porte sur la fourniture de mobilier urbain. Or, l’article R.581-47 du code de l’environnement dispose que « Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques, ne peut supporter une publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et œuvres ». Nous souhaitions attirer l’attention de la Ville sur cette difficulté, étant entendu que les dispositions du Code de l’Environnement précitées s’appliquent à chaque mobilier urbain pris individuellement, et non au réseau de mobilier urbain dans sa globalité. 2. Critères d’analyse des offres a. Critère financier L’article 4.3 du Règlement de la Consultation « Critères d’analyse des offres » indique que « l’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée au regard des « critères pondérés suivants » : - la valeur technique de l’offre, pondérée à 100% - la valeur financière de l’offre, pour laquelle aucune pondération n’est attribuée. Par conséquent, les candidats doivent-ils comprendre que l’analyse des offres sera réalisée au vu de la seule valeur technique ? Dans l’affirmative, la Ville peut-elle préciser comment elle entend apprécier la crédibilité financière de l’offre proposée au regard de l’absence de critères financiers ? b. Sous critère « Quantité de mobilier non publicitaire proposé » L’article 4.3.1 du Règlement de la Consultation « Valeur technique de l’offre » indique que 10% du critère « Valeur technique » porte sur : « Quantité de mobilier non publicitaire proposé Appréciée en fonction du nombre de mobilier urbain non publicitaire mis à disposition de la commune et diffusant les informations et campagnes de celle-ci. » Cependant, ni le Règlement de la Consultation, ni le Projet de contrat ne prévoit la possibilité pour les candidats d’adapter la quantité de mobilier non publicitaire compris dans leur offre. En effet, l’article 5.3 du Projet de contrat « Consistance de la fourniture » fixe les quantités de mobilier urbain en indiquant que « la fourniture de mobilier urbain portera sur : 5.3-1 – Remplacement ou complément de mobilier existant - 17 mobiliers double-face pour plan-information et publicitaires de 2 m² pour chaque face - 17 abris voyageurs publicitaires - 12 mobiliers d’affichage administratif vitrés - 8 mobiliers d’affichage associatif et culturel vitrés - 8 mobiliers d’affichage libre - 2 mobiliers mâts porte-affiche avec horloge 5.3-2 -Ajout de nouveau mobilier inexistant sur la Ville - 4 Mobiliers doubles faces digitaux d’environ 2m²affichage image polychrome. - 1 colonne d’affichage » Au regard de ces éléments, la Ville peut-elle apporter des précisions concernant la notation de ce sous-critère d’analyse des offres ? Nous vous remercions pour l’attention que vous porterez à notre demande de précisions. Cordialement,